Conditions générales de vente

01 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes d'équipements de rafraîchissement (ventilateurs, brasseurs d'air, rafraîchisseurs d'air, brumisateurs, climatiseurs mobiles et fixes) et de leurs accessoires réalisées par la société FORTUS, exerçant sous le nom commercial « Groupe Fortus » (le « Vendeur »), auprès de tout acheteur agissant à titre professionnel ou pour les besoins d'une personne morale de droit privé ou de droit public : établissements scolaires, crèches, centres de loisirs, collectivités territoriales, associations, entreprises (l'« Acheteur »).

Toute commande, qu'elle prenne la forme d'un devis signé, d'un bon d'allocation ou d'un bon de commande, emporte l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l'Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Les CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique, les présentes CGV s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives de ce code et aux clauses du marché ou du bon de commande public.

02 Produits

Les produits sont décrits sur le site canicule.groupe-fortus.com, sur les fiches techniques et sur les devis. Les caractéristiques indiquées (surface couverte, puissance, débit, niveau sonore, dimensions, classe énergétique) sont celles communiquées par les fabricants ; seule la notice du fabricant fait foi. Les visuels sont fournis à titre d'illustration et ne sont pas contractuels.

Le Vendeur peut faire évoluer sa gamme à tout moment. La disponibilité indiquée sur le site (« livraison sous 14 jours », « sur commande ») est donnée à titre indicatif et confirmée lors de l'acceptation de la commande.

03 Devis et commande

Les devis établis par le Vendeur sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme et définitive à réception par le Vendeur du devis, du bon d'allocation ou du bon de commande daté, signé et revêtu du cachet de l'Acheteur, par une personne habilitée à l'engager. L'Acheteur communique l'identifiant de l'entité qui règle la facture (SIRET, et le cas échéant numéro UAI de l'établissement).

Le Vendeur confirme la commande par courriel. Toute modification ou annulation demandée par l'Acheteur doit être formulée par écrit avant l'expédition ; elle est soumise à l'accord du Vendeur. Les produits approvisionnés spécialement pour l'Acheteur (« sur commande ») ne peuvent être annulés après confirmation.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier la compatibilité de sa commande avec ses règles internes d'engagement de la dépense et, s'il y est soumis, avec le Code de la commande publique.

04 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, 20 %), éco-participation DEEE incluse et livraison incluse en France métropolitaine. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'il figure sur le devis ou le bon signé. Les remises éventuelles (« remise campagne établissements ») sont celles mentionnées sur le devis ; l'éco-participation DEEE n'est pas remisable. Le barème des prix unitaires est celui publié sur le site et sur les fiches produits ; il est communiqué sur demande à tout acheteur professionnel.

05 Aide EDF « Je passe à l'électrique »

Certains produits sont éligibles à l'aide financière du dispositif « Je passe à l'électrique » (prime « équipements d'urgence »), dont les conditions sont publiées par l'organisme gestionnaire : à la date des présentes, 400 € par équipement dans la limite de dix équipements par établissement, dossier à déposer au plus tard le 31 octobre 2026.

Groupe Fortus est distributeur. Il n'est ni EDF, ni mandaté par EDF, et ne se prononce pas sur l'éligibilité du demandeur. La demande d'aide est déposée par l'Acheteur (collectivité ou chef d'établissement), qui en perçoit directement le versement. Le Vendeur peut assister l'Acheteur dans la constitution du dossier, sans garantie de résultat. Les montants d'aide indiqués sur le site et les devis sont prévisionnels et calculés sur la base des règles publiées par l'organisme gestionnaire, susceptibles de modification sans préavis.

L'obtention, le montant et le délai de versement de l'aide sont sans effet sur l'obligation de règlement de la commande : un refus, une réduction ou un retard de versement ne constituent ni une cause de résolution de la vente, ni un motif de report ou de réduction du paiement. Le Vendeur établit une facture par entité juridique (SIRET) afin de permettre l'instruction du dossier.

06 Paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les commandes sont payables à la commande, par virement bancaire, la livraison intervenant après encaissement. Les personnes morales de droit public règlent par mandat administratif dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant du jour suivant l'échéance jusqu'au paiement intégral, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Vendeur peut en outre suspendre toute livraison en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes. Pour les personnes morales de droit public, les retards de paiement donnent lieu aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire prévus par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

07 Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, en France métropolitaine, frais de port inclus. Le délai indicatif est de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l'encaissement, sauf produits « sur commande » pour lesquels un délai spécifique est communiqué. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement n'ouvre droit ni à dommages et intérêts ni à annulation, sauf mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Le transfert des risques a lieu à la livraison. L'Acheteur vérifie l'état et la conformité des produits en présence du transporteur. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur à canicule@groupe-fortus.com. Sans réserve, la livraison est réputée conforme.

08 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut reprendre les produits, aux frais de l'Acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L'Acheteur assume néanmoins, dès la livraison, la garde et les risques des produits.

09 Installation et utilisation

Les ventilateurs mobiles, rafraîchisseurs d'air et climatiseurs mobiles se branchent sur une prise domestique standard et ne nécessitent aucune intervention technique ; le climatiseur mobile est livré avec son kit fenêtre, son tuyau d'évacuation et sa télécommande. La pose des ventilateurs et brasseurs d'air de plafond, des ventilateurs muraux et des climatiseurs fixes doit être réalisée par un professionnel qualifié ; elle est à la charge de l'Acheteur sauf mention contraire sur le devis, et son défaut peut faire obstacle à la garantie.

L'Acheteur s'engage à utiliser les produits conformément à la notice du fabricant. La vente d'équipements ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation d'évaluation des risques professionnels, et ne vaut pas conformité à une obligation réglementaire de l'Acheteur.

10 Garanties et service après-vente

Les produits bénéficient d'une garantie commerciale pièces et main-d'œuvre dont la durée figure sur la fiche produit et sur le devis : 2 ans pour les climatiseurs, 5 ans pour les autres équipements du catalogue, sauf durée particulière mentionnée sur le devis. La garantie court à compter de la date de livraison. Elle couvre le remplacement ou la réparation, au choix du Vendeur, des pièces reconnues défectueuses, produit retourné au centre de réparation du Vendeur.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les consommables et filtres, les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'une installation non réalisée par un professionnel lorsqu'elle est requise, d'une modification du produit, d'un choc, d'un dégât des eaux ou d'une surtension. La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande de service après-vente est adressée à canicule@groupe-fortus.com, accompagnée de la référence de la commande et d'une description du défaut.

11 Retours et rétractation

Les ventes conclues entre professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation, sous réserve des cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation. En dehors de la garantie, aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit préalable du Vendeur ; les produits acceptés en retour doivent être neufs, complets et dans leur emballage d'origine, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Les produits « sur commande » ne sont ni repris ni échangés.

12 Déchets d'équipements électriques et électroniques

L'éco-participation DEEE est acquittée par le Vendeur et incluse dans le prix de chaque appareil. Conformément à l'article L541-10-8 du Code de l'environnement, le Vendeur reprend gratuitement, à la livraison et sur demande de l'Acheteur, l'ancien équipement usagé de même type et remplissant les mêmes fonctions (reprise « un pour un »), pour traitement par la filière agréée.

13 Responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, et sans que la présente clause puisse vider de sa substance son obligation essentielle de livrer un produit conforme, la responsabilité du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant de cette commande. Le Vendeur ne saurait être tenu des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, préjudice d'image ou coût d'une solution de remplacement. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inadéquation d'un produit à un local si le choix a été fait par l'Acheteur sans tenir compte des surfaces et conditions d'utilisation indiquées sur les fiches produits.

14 Force majeure

Le Vendeur est dégagé de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi qu'en cas de rupture d'approvisionnement du fabricant, de grève, de blocage des transports ou de décision administrative rendant la livraison impossible. Les délais sont alors prolongés d'une durée égale à celle de l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut annuler la commande sans indemnité, les sommes versées étant restituées.

15 Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité et coordonnées du signataire, informations sur l'établissement) sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et au suivi de la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et toute vente qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, tout litige avec un acheteur ayant la qualité de commerçant est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). Les litiges avec un acheteur de droit privé non commerçant (association, établissement privé) relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun ; ceux avec une personne morale de droit public relèvent de la juridiction administrative compétente.